Conditions générales de vente
Les informations ci-dessous s’appliquent dans les conditions indiquées, sans écarter les droits légaux des utilisateurs.
1. Service et formules
Vida Paddock est un service d’organisation de la vie des chevaux : fiches, soins, dépenses, matériel, listes et fiches de garde. Les informations enregistrées ne remplacent pas les conseils d’un vétérinaire ni les documents officiels.
La formule Gratuite permet notamment de suivre 1 cheval, 15 équipements et 3 check-lists au maximum ; le nombre de dépenses et de tâches n’est pas limité. Premium donne notamment accès à plusieurs chevaux, au matériel et aux check-lists sans limite de quantité, au budget global, aux prévisions budgétaires à 60 et 90 jours et au partage avancé des fiches de garde.
2. Prix, souscription et renouvellement
Premium coûte 4,99 € par mois ou 39,99 € par an. Le montant total et les taxes applicables sont indiqués avant paiement. L’abonnement est reconduit automatiquement selon la périodicité choisie jusqu’à sa résiliation.
Premium est activé après confirmation effective du paiement. Les informations contractuelles et les rappels de reconduction exigés par la loi sont communiqués sur un support durable dans les délais applicables.
3. Résiliation et changement de périodicité
Le renouvellement peut être arrêté à tout moment dans la gestion de l’abonnement. Sauf droit légal particulier, Premium reste accessible jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement automatique de sa partie non utilisée. La résiliation est confirmée avec sa date de prise d’effet.
Le passage du mensuel à l’annuel, ou inversement, prend effet à l’échéance déjà payée : aucun prélèvement supplémentaire n’intervient immédiatement du seul fait de ce changement. Le nouveau tarif et la prochaine échéance sont indiqués avant validation.
4. Paiement impayé et fin de Premium
En cas d’échec de paiement, des tentatives de régularisation peuvent avoir lieu. Si elles échouent, Premium peut prendre fin et le compte retrouve la formule Gratuite.
Une fin d’abonnement ne supprime pas automatiquement les chevaux et autres données enregistrées. Les éléments dépassant les limites gratuites peuvent être temporairement verrouillés ; ils redeviennent accessibles si le compte et les données existent toujours lors d’un nouvel abonnement Premium.
5. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Il peut le faire au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne ou par toute déclaration non ambiguë. Un accusé de réception lui est adressé sur un support durable.
L’accès immédiat à Premium peut commencer à sa demande expresse. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément le début du service avant la fin des 14 jours, une somme correspondant à la période effectivement fournie peut rester due uniquement si les conditions légales du prorata sont réunies. Le droit de rétractation n’est pas supprimé du seul fait d’un accès immédiat.
Le solde éventuellement dû est remboursé sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant l’annonce de la rétractation, selon les règles légales. La rétractation est différente de la résiliation qui arrête les renouvellements futurs.
Contact de rétractation (coordonnées à renseigner) : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION].
Accéder à la rubrique Informations légales et au parcours de rétractation (prévisualisation). Ce parcours ne transmet pas encore de demande.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION].
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement Vida Paddock Premium.
Date de souscription : __________
Nom et prénom : __________
Adresse : __________
E-mail utilisé pour l’abonnement : __________
Date : __________
Signature uniquement pour une demande envoyée sur papier.
6. Compte, données et sauvegardes
L’utilisateur veille à protéger ses accès et à ne saisir ou transmettre que des informations qu’il est autorisé à utiliser. Le partage de fiches de garde et l’export de données sont effectués sous son contrôle.
La résiliation Premium n’est pas une suppression du compte. Lors d’une demande de suppression définitive du compte, les données personnelles sont effacées sous réserve de celles qu’une obligation ou un motif légal autorise à conserver. Un abonnement en cours doit alors être arrêté pour empêcher tout nouveau prélèvement. Une sauvegarde préalable des informations utiles est recommandée.
Certaines informations sont stockées dans le navigateur ; un effacement de son stockage ou un changement d’appareil peut entraîner leur perte. La sauvegarde complète JSON et les autres exports n’ont pas nécessairement le même usage.
7. Disponibilité, garantie légale et mises à jour
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident technique. Les mises à jour et garanties légales applicables au service numérique demeurent pleinement acquises au consommateur.
Pendant la fourniture continue du service Premium, soit la période mensuelle ou annuelle souscrite et ses renouvellements, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Il peut demander une mise en conformité sans frais et sans retard injustifié, ainsi que les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
Dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de défaut grave ou de mise en conformité impossible ou infructueuse, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat. Ses droits résultent notamment des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation ; la garantie des vices cachés peut aussi s’appliquer.
8. Assistance, médiation et droit applicable
Service client et réclamations : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION] (coordonnées et site à renseigner).
Les présentes conditions relèvent du droit français, sans écarter les protections impératives éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence.